Défense en appel d’un prévenu pour des faits d’escroquerie
Défense d’un prévenu devant la chambre des appels correctionnels de la cour d’appel dans une affaire d’escroquerie en lien avec l’obtention de permis de construire sur le marché de la promotion immobilière. Il est partiellement relaxé et condamné à une peine intégralement assortie du sursis, contrairement aux réquisitions de l’avocat général qui réclamait une partie […]
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